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Tarifs

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 et ses décrets d’application déterminent un tarif pour les émoluments et les remboursements forfaitaires dus aux notaires, au titre de leurs prestations soumises à une réglementation.

A titre d’exemple, les émoluments de rédaction  d’un acte de vente s’élèvent à :
 
Tranches d’assiette (prix de vente) Emolument TTC
0 à 6.500 4,644%
De 6500 à 17.000 1,9152% + 177,37 €
De 17.000 à 60.000 1,2768% + 285,90 €
Plus de 60.000 0,9588% + 476,70 €
Pour les prestations suivantes dont le tarif n’est pas encadré, voici les honoraires de l’office notarial de Coutances :

Locations immobilières / gérance :

A la charge du bailleur exclusivement :      

Les honoraires d’encaissement sont de 7,2 % TTC

Baux d’habitation :

Négociation locative (recherche d’un locataire) : un demi-mois du loyer avec un minimum de 180 € TTC  (frais partagés entre le bailleur et le preneur)

Baux commerciaux (honoraire à la charge du locataire) : un mois de loyer hors taxe avec un minimum de 500 € HT

Engagement de location d’un garage : 60 € TTC

Négociation immobilière :

Les honoraires de négociation sont de :
  • Prix de vente inférieur  à 150.000 € : 6% TTC
  • Prix de vente entre  150.000 et 200.000 € : 5,4 % TTC
  • Prix de vente supérieur à 200.000 € : 4,8 % TTC

Testament olographe :

Honoraire de publication au fichier national des notaires et conservation dans le coffre-fort de l’office notarial de Coutances :  84 € TTC

Succession :

Désignation Montant
Forfait ouverture du dossier de succession : analyse, préparation de la dévolution, obtention des relevés situations des retraites et des banques 200 € + TVA = 240 €
Règlement de factures pour le compte de la succession, par facture 10 € + TVA = 12 €
Consultation juridique (par demi-heure) 50 € + TVA = 60 €
Frais de déplacement (par kilomètre) 0,95 € + TVA = 1,14 €/km
Rédaction de courriel ou courrier jusqu’à 10 lignes (au-delà voir consultation juridique) 5 € + TVA = 6 € l’unité
Avis de valeur pour chaque bien immobilier 100 € + TVA = 120 € à Coutances et 150 + TVA = 180 € en dehors de Coutances
Gratuit en cas de signature d’un mandat de mise en vente
Elaboration d’un compte de répartition sur une base correspondant à la moitié des émoluments qui auraient été perçus en cas de partage par acte notarié.

Honoraire de constitution de sociétés : 1200 € TTC
Frais de rédaction d’une procuration sous seing privé : 48 € TTC 
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