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Tarifs

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 et ses décrets d’application déterminent un tarif pour les émoluments et les remboursements forfaitaires dus aux notaires, au titre de leurs prestations soumises à une réglementation.

A titre d’exemple, les émoluments de rédaction  d’un acte de vente s’élèvent à :
 
Tranches d’assiette (prix de vente) Emolument TTC
0 à 6.500 4,644%
De 6500 à 17.000 1,9152% + 177,37 €
De 17.000 à 60.000 1,2768% + 285,90 €
Plus de 60.000 0,9588% + 476,70 €
Pour les prestations suivantes dont le tarif n’est pas encadré, voici les honoraires de l’office notarial de Coutances :

Locations immobilières / gérance :

A la charge du bailleur exclusivement :      

Les honoraires d’encaissement sont de 7,2 % TTC

Baux d’habitation :

Négociation locative (recherche d’un locataire) : un demi-mois du loyer avec un minimum de 180 € TTC  (frais partagés entre le bailleur et le preneur)

Baux commerciaux (honoraire à la charge du locataire) : un mois de loyer hors taxe avec un minimum de 500 € HT

Engagement de location d’un garage : 60 € TTC

Négociation immobilière :

Les honoraires de négociation sont de :
  • Prix de vente inférieur  à 150.000 € : 6% TTC
  • Prix de vente entre  150.000 et 200.000 € : 5,4 % TTC
  • Prix de vente supérieur à 200.000 € : 4,8 % TTC

Testament olographe :

Honoraire de publication au fichier national des notaires et conservation dans le coffre-fort de l’office notarial de Coutances :  84 € TTC

Succession :

Désignation Montant TTC
Règlement de factures pour le compte de la succession, par facture 6 €
Etablissement d’une procuration 18€
Consultation juridique (par demi-heure) 60 €
Frais de déplacement (par kilomètre) 1,08 €
Rédaction de courriel ou courrier jusqu’à 10 lignes (au-delà voir consultation juridique) 6€ l’unité
Avis de valeur pour chaque bien immobilier 120 € à Coutances et 180 € en dehors de Coutances Gratuit en cas de signature d’un mandat de mise en vente
Elaboration d’un compte de répartition sur une base correspondant à la moitié des émoluments qui auraient été perçus en cas de partage par acte notarié.
Inventaire mobilier coût horaire au-delà d’une heure de rendez-vous (60€ / demi- heure)

Honoraire de rédaction  d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente : 360 € TTC
Honoraire de constitution de sociétés : 600 € TTC pour SCI et  1200 € TTC pour autres sociétés
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