Tarifs
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 et ses décrets d’application déterminent un tarif pour les émoluments et les remboursements forfaitaires dus aux notaires, au titre de leurs prestations soumises à une réglementation.A titre d’exemple, les émoluments de rédaction d’un acte de vente s’élèvent à :
| Tranches d’assiette (prix de vente) | Emolument TTC |
| 0 à 6.500 | 4,644% |
| De 6500 à 17.000 | 1,9152% + 177,37 € |
| De 17.000 à 60.000 | 1,2768% + 285,90 € |
| Plus de 60.000 | 0,9588% + 476,70 € |
Pour les prestations suivantes dont le tarif n’est pas encadré, voici les honoraires de l’office notarial de Coutances :
Les honoraires d’encaissement sont de 7,2 % TTC
Baux d’habitation :
Négociation locative (recherche d’un locataire) : un demi-mois du loyer avec un minimum de 180 € TTC (frais partagés entre le bailleur et le preneur)
Baux commerciaux (honoraire à la charge du locataire) : un mois de loyer hors taxe avec un minimum de 500 € HT
Engagement de location d’un garage : 60 € TTC
Locations immobilières / gérance :
A la charge du bailleur exclusivement :Les honoraires d’encaissement sont de 7,2 % TTC
Baux d’habitation :
Négociation locative (recherche d’un locataire) : un demi-mois du loyer avec un minimum de 180 € TTC (frais partagés entre le bailleur et le preneur)
Baux commerciaux (honoraire à la charge du locataire) : un mois de loyer hors taxe avec un minimum de 500 € HT
Engagement de location d’un garage : 60 € TTC
Négociation immobilière :
Les honoraires de négociation sont de :- Prix de vente inférieur à 150.000 € : 6% TTC
- Prix de vente entre 150.000 et 200.000 € : 5,4 % TTC
- Prix de vente supérieur à 200.000 € : 4,8 % TTC
Testament olographe :
Honoraire de publication au fichier national des notaires et conservation dans le coffre-fort de l’office notarial de Coutances : 84 € TTCSuccession :
| Désignation | Montant |
| Forfait ouverture du dossier de succession : analyse, préparation de la dévolution, obtention des relevés situations des retraites et des banques | 200 + TVA = 240 € |
| Règlement de factures pour le compte de la succession, par facture | 10 + TVA = 12 € |
| Etablissement d’une procuration sous seing privé | 20 + TVA = 24 € |
| Consultation juridique (par demi-heure) | 50 + TVA = 60 € |
| Frais de déplacement (par kilomètre) | 0,95 + TVA = 1,14 €/km |
| Rédaction de courriel ou courrier jusqu’à 10 lignes (au-delà voir consultation juridique) | 5 + TVA = 6 € l’unité |
| Avis de valeur pour chaque bien immobilier | 100 € + TVA = 120 € à Coutances et 150 + TVA = 180 € en dehors de Coutances Gratuit en cas de signature d’un mandat de mise en vente |
| Elaboration d’un compte de répartition | sur une base correspondant à la moitié des émoluments qui auraient été perçus en cas de partage par acte notarié. |
Honoraire de rédaction d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente : 360 € TTC
Honoraire de constitution de sociétés : 600 € TTC pour SCI et 1200 € TTC pour autres sociétés